Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 8 janvier 2026, n° 25/06705

TCOM Bobigny 21 mars 2025

CA Paris
Infirmation 8 janvier 2026

CA Paris 9 avril 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations de délivrance par la société Mercedes-Benz
La cour a constaté que la société Mercedes-Benz n'a pas prouvé qu'elle avait respecté ses obligations de délivrance des documents dans les délais, justifiant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés pour la procédure
La cour a jugé que la société Mercedes-Benz, partie perdante, devait supporter les frais de la procédure, y compris ceux engagés par la société WAFR Consulting.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 8 janv. 2026, n° 25/06705
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06705
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 21 mars 2025, N° 2025R00101
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETThierry BENKIMOUN
Parties :	S.A.S. WAFR CONSULTING c/ S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 JANVIER 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06705 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFI7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mars 2025 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2025R00101

APPELANTE

S.A.S. WAFR CONSULTING, RCS de [Localité 5] sous le n°829 850 312, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Thierry BENKIMOUN de la SELASU BENKIMOUN AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de MEAUX, toque : 38

INTIMÉE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, RCS de [Localité 7] sous le n°304 974 249, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 novembre 2025, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 décembre 2018, la société Mercedes-Benz financial services France (la société Mercedes-Benz) a consenti à la société WAFR consulting un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mercedes-Benz Class A ensuite immatriculé [Immatriculation 6].

Le contrat était prévu pour une durée de 37 mois et prévoyait le versement d’un premier loyer de 8.425,64 euros et de 36 loyers mensuels de 463,74 euros. A son terme, était prévue une option d’achat d’un montant de 25.415 euros TTC.

Par ordonnance du 3 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a :

Ordonné à la société Mercedes-Benz de délivrer à la société WAFR consulting un certificat de cession afférent au véhicule, le certificat d’immatriculation barré et une attestation de situation administrative de ce véhicule,

Dit que cette obligation de délivrance serait assortie du paiement par la société Mercedes-Benz d’une astreinte de 150 euros par document et jour de retard et ce, à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance,

Ordonné à la société Mercedes-Benz de payer à la société WAFR consulting 4.267, 32 euros, montant de la provision accordée et 1.000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens à la charge de la société Mercedes- Benz,

S’est réservé la liquidation de l’astreinte.

Par exploit du 13 février 2025, la société WAFR consulting a fait assigner la société Mercedes-Benz devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de voir :

Liquider l’astreinte prononcée le 3 mai 2024 à l’encontre de la société Mercedes-Benz à la somme de 95.850 euros, somme à parfaire au jour de l’audience ;

Condamner la société Mercedes-Benz au paiement de cette somme ;

Condamner la société Mercedes-Benz au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés a :

Rejeté la demande de liquidation de l’astreinte ;

Débouté toutes les parties de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les entiers dépens sont à la charge de la société WAFR Consulting ;

Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 euros TTC, dont 6,44 euros de TVA.

Par déclaration du 4 avril 2025, la société WAFR Consulting a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 août 2025, la société WAFR Consulting demande à la cour, sur le fondement des articles 1615 et 135 du code civil et des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :

Déclarer l’appel recevable et bien fondé ;

Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 21 mars 2025 dans son intégralité ;

Et statuant à nouveau,

Liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la société Mercedes-Benz aux termes de l’ordonnance de référé en date du 3 mai 2024, à la somme totale de 137.550 euros (36 750 euros pour le certificat de cession et 100.800 euros pour le certificat d’immatriculation barré et l’attestation de situation administrative du véhicule) ;

Condamner la société Mercedes- Benz au paiement de cette somme ;

Condamner la société Mercedes-Benz au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 juillet 2025, la société Mercedes- Benz demande à la cour, de :

A titre principal, déclarer la société WAFR consulting mal fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel et l’en débouter ;

Confirmer ainsi l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire, réduire l’astreinte sollicitée à 1 euro et en tout cas à de plus justes proportions ;

En tout état de cause, condamner la société WAFR Consulting à lui payer une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La voir condamner aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 octobre 2025.

SUR CE,

La société WAFR consulting expose que le premier juge a inversé la charge de la preuve en indiquant qu’elle ne rapportait pas la preuve que la société Mercedes-Benz ne lui avait pas envoyé le certificat de cession le 3 juillet 2024, alors que cette dernière ne prouve pas cet envoi. Elle soutient que le courrier du 3 juillet 2024 est en réalité un faux, constitué pour les besoins de la procédure. Elle indique qu’elle n’a jamais reconnu en première instance que la situation administrative de la voiture avait été régularisée, alors que deux autres obligations avaient été mises à la charge de la société Mercedes-Benz, qui n’ont pas été satisfaites. Elle ajoute que le certificat de cession a finalement été délivré le 3 mars 2025, soit 245 jours après le 15e jour suivant la signification de l’ordonnance du 3 mai 2024 et que s’agissant du certificat d’immatriculation barré et de l’attestation de situation administrative, il s’est écoulé 336 jours depuis le 15e jour suivant la signification.

La société Mercedes-Benz expose qu’elle a transmis par lettre du 3 juillet 2024 le certificat de cession du véhicule et effectué les démarches en préfecture, de sorte qu’aucune astreinte ne peut courir à son encontre. Elle précise que le crédit bailleur n’est pas en possession du certificat d’immatriculation original et que la société WAFR consulting détient la carte grise et que ça n’est que grâce à l’intervention des conseils des parties que le certificat d’immatriculation a pu être transmis à la société Mercedes-Benz qui l’a retourné barré et transmis officiellement le 5 juin 2025. Elle ajoute que la formalité de carte grise barrée est d’une moindre utilité dès lors que les transferts se font par le système d’immatriculation des véhicules et qu’il n’est pas besoin d’une attestation de situation administrative du véhicule qui ne peut être gagé.

Aux termes de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’ astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En matière d’astreinte, c’est au débiteur de l’obligation assortie d’astreinte de démontrer que cette obligation a été respectée.

Au cas présent, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a par ordonnance du 3 mai 2024 ordonné à la société Mercedes-Benz de délivrer à la société WAFR consulting un certificat de cession afférent au véhicule Mercedes-Benz Classe immatriculé [Immatriculation 6] et portant le numéro de série WDD1770031V015835, le certificat d’immatriculation barré et une attestation de situation administrative du véhicule, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document et ce, à compter du 15e jour suivant la signification de l’ordonnance. Cette signification est survenue par exploit du 18 juin 2024.

Il appartient à la société Mercedes-Benz de démontrer qu’elle a respecté ses obligations.

Or, il apparaît que :

La société Mercedes-Benz soutient qu’elle a adressé le certificat de cession du véhicule à la société appelante le 3 juillet 2024,

Cet envoi est contesté par la société WAFR consulting qui indique n’avoir rien reçu et force est de constater que la lettre adressée par la société Mercedes-Benz datée du 3 juillet 2024, lettre à laquelle est joint un certificat de cession du véhicule se présente comme une lettre simple et qu’aucun document ne justifie de sa réception par l’appelante,

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la société Mercedes-Benz n’établit pas avec l’évidence requise en référé qu’elle a satisfait à son obligation de délivrer le certificat de cession du véhicule le 3 juillet 2024,

En revanche, il est constant que ledit certificat de cession a été transmis le 3 mars 2025, date à laquelle la société Mercedes Benz a donc satisfait à son obligation de délivrance de ce document, étant précisé que ce certificat transmis à nouveau le 2 juin 2025 est daté du 25 avril 2025, ce qui n’a pas d’incidence sur le litige, seule la date d’envoi du 3 mars 2025, date qui n’est pas contestée, devant être retenue comme étant celle à laquelle l’obligation a été remplie, alors que la société Mercedes-Benz ne justifie pas de l’existence d’une cause étrangère,

De la sorte, il doit être considéré que la société Mercedes-Benz a bien délivré le certificat de cession mais avec retard, l’astreinte ayant couru de ce chef du 3 juillet 2024, (15e jour après signification de l’ordonnance) au 2 juin 2025,

Par ailleurs, s’agissant du certificat d’immatriculation barré et de l’attestation de situation administrative du véhicule, il est constant qu’ils ont été transmis à l’appelante le 2 juin 2025 également,

La cour observe que la société Mercedes-Benz ne justifie pas non plus de l’existence d’une cause étrangère de nature à l’exonérer puisqu’elle se contente d’affirmer que le certificat d’immatriculation serait détenu par la société WAFR consulting et que la délivrance de l’attestation de situation administrative est inutile,

A cet égard il convient de rappeler que c’est à la société Mercedes- Benz qu’il a été imparti des obligations de délivrance sous astreinte par l’ordonnance rendue le 3 mai 2024, le critère de l’utilité ou de l’inutilité de cette obligation de délivrance n’étant pas une condition de dispense de l’astreinte prononcée et le fait que la société WAFR consulting ait détenu une copie du certificat d’immatriculation étant sans incidence sur l’obligation faite à la société Mercedes-Benz.

Dans ces conditions, l’ordonnance entreprise doit être infirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de liquidation d’astreinte formée par la société WAFR consulting.

Sur son quantum, c’est à juste titre que la société WAFR consulting indique que le certificat de cession ayant été transmis le 3 mars 2025 soit 245 jours après le 15e jour suivant la signification de l’ordonnance du 3 mai 2024, soit depuis le 3 juillet 2024, l’astreinte devant être liquidée à hauteur de 150 x 245 = 36.750 euros.

En ce qui concerne le certificat d’immatriculation barré et l’attestation de situation administrative du véhicule, transmis le 2 juin 2025, il s’est bien écoulé 336 jours depuis le 3 juillet 2024, date de signification de l’ordonnance du 3 mai 2024, l’astreinte devant être liquidée à la somme de 150 x 336 = 100.800 euros.

Toutefois, compte tenu de l’attitude de l’intimée qui a transmis finalement les documents escomptés bien qu’avec retard, le montant quotidien de l’astreinte arrêtée à 150 euros est disproportionné par rapport à la valeur intrinsèque du véhicule et un montant de 50 euros quotidiens est plus adapté à la situation examinée par la cour.

Dans ces conditions, l’astreinte sera liquidée :

En ce qui concerne le certificat de cession à 75 x 245 = 18.375 euros

En ce qui concerne le certificat d’immatriculation barré : 75 x 336 =25.200 euros

Soit au total : 43.575 euros, somme à laquelle la société Mercedes Benz sera condamnée à ce titre.

Partie perdante, la société Mercedes Benz supportera les dépens de première instance et d’appel et sera condamnée à payer à la société WAFR consulting la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, l’ordonnance entreprise étant infirmée en ce qui concerne le sort des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau de ces chefs, et y ajoutant,

Liquide l’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 3 mai 2024 à l’encontre de la société Mercedes-Benz financial services France au profit de la société WAFR consulting aux sommes de :

18.375 euros, le certificat de cession ayant été transmis le 3 mars 2025 soit 245 jours après le 15e jour suivant la signification de l’ordonnance du 3 mai 2024, et depuis le 3 juillet 2024,

25.200 euros, le certificat d’immatriculation barré et l’attestation de situation administrative du véhicule ayant été transmis le 2 juin 2025, soit 336 jours depuis le 3 juillet 2024, date de signification de l’ordonnance du 3 mai 2024,

Soit une somme totale de 43.575 euros,

Condamne en conséquence la société Mercedes-Benz à payer la somme de 43.575 euros à la société WAFR consulting,

Condamne la société Mercedes-Benz financial services France aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société Mercedes-Benz financial services France à payer à la société WAFR consulting la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE