Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 23 octobre 2025, n° 25/01121

TGI Metz 22 octobre 2025

CA Metz
Confirmation 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de saisine effective des services compétents
La cour a estimé que ce moyen avait déjà été examiné par le premier juge, qui a jugé qu'il n'était pas fondé.
Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a confirmé que ce moyen avait également été rejeté par le premier juge pour des raisons pertinentes.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 23 oct. 2025, n° 25/01121
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01121
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 22 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIJordane RAMM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025

1ère prolongation

Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01121 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSF ETRANGER :

M. [R] [N]

né le 22 Décembre 1996 à [Localité 3] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu le recours de M. [R] [N] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention;

Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 octobre 2025 à 10h07 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l’intéressé de sa demande d’annulation de l’arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 novembre 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [R] [N] interjeté par courriel du 22 octobre 2025 à 14h25 contre l’ordonnance rejetant la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M. [R] [N], appelant, assisté de M^e Jordane RAMM, avocat de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision et de [E] [T], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par M^e Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Jordane RAMM et M. [R] [N], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations;

M. LE PREFET DE [Localité 1], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [R] [N], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur le fond :

Devant la cour, le requérant fait à nouveau état des moyens suivants :

L’absence de saisine effective des services compétents afin d’exécuter la mesure d’éloignement,

L’absence de perspective d’éloignement.

Or le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, rejeté ces deux moyens de sorte que l’appel de M. [R] [N] paraît mal fondé.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [R] [N] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 octobre 2025 à 10h07;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 23 octobre 2025 à 16h00

La greffière, Le conseiller,

N° RG 25/01121 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSF

M. [R] [N] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 23 Octobre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [R] [N] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz