EPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

Nous, Nicolas FALTOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ;

Dans l’affaire N° RG 25/01241 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO6Y opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. LE PREFET DU BAS-RHIN

À

M. [X] [F]

né le 16 Juin 1975 à [Localité 1] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu le recours de M. [X] [F] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention ;

Vu la requête en 1ère prolongation de M. LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 novembre 2025 à 10h52 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [X] [F] ;

Vu l’appel de M^e RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DU BAS-RHIN interjeté par courriel du 18 novembre 2025 à 09h44 contre l’ordonnance ayant remis M. [X] [F] en liberté ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 17 novembre 2025 à 14h43 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l’ordonnance du 17 novembre 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [X] [F] à disposition de la Justice ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14h00, se sont présentés :

— M^e Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DU BAS-RHIN a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision, présente lors du prononcé de la décision

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des procédure N° RG 25/01239 et N°RG 25/01241 sous le numéro RG 25/01241 ;

Vu l’e-mail du greffe du C.R.A de Metz reçu à 17 h 12 nous transmettant le jugement rendu ce jour par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fait obligation à M. [X] [F] de quitter sans délai le territoire français, a 'xé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d°une durée de trois ans, et a enjoint au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. [F] dans un délai de deux mois à compter de la noti’cation du jugement et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper un emploi,

Par conséquent, l’appel sera déclaré sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par un arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédure N° RG 25/01239 et N°RG 25/01241 sous le numéro RG 25/01241 ;

DECLARONS l’appel de M. [X] [F] sans objet ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 18 novembre 2025 à 15h50.

Le greffier, Le conseiller,

N° RG 25/01241 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO6Y

M. LE PREFET DU BAS-RHIN contre M. [X] [F]

Ordonnnance notifiée le 18 Novembre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son conseil, M. [X] [F] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz