Non-lieu à statuer 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 25 août 2025, n° 25/05090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Caisse CPAM DU, Caisse CPAM DU VAR agissant pour le compte de la CPAM des ALPES MARITIMES, S.A. POLYCLINIQUE, Etablissement Public ONIAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/05090 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYEK
Ordonnance n° 2025/ 151 MEE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [R] [Y]
Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. [X] [T]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM DU VAR agissant pour le compte de la CPAM des ALPES MARITIMES,
Signification DA le 27/06/2025 à personne habilitée
S.A. POLYCLINIQUE [3]
Représentant : Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE
Intimés
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [R] [Y], appelant contre [X] [T], Etablissement Public ONIAM, Caisse CPAM DU VAR, S.A. POLYCLINIQUE [3], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05090 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYEK et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 18/08/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :25/08/2025
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