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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 25 juil. 2024, n° 24/00544 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/00544 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 17 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/00544 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UOWY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Janvier 2024
Date de la saisine : 26 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES 3 RIVIERES
Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 23100803
INTIMES
[G] [R]
S.E.L.A.S. CLEOVAL en la personne de Me [O] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DES PIERRES BLEUES désignée à ces fonctions selon jugement du TC de [Localité 2] du 27 juillet 2022
S.A.R.L. DES PIERRES BLEUES représentée par sa gérante Madame [T] [C]
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N°130
Madame Olivia JEOGER LE GAC, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 12 Juillet 2024,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 25 Juillet 2024
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