Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 27 mai 2025, n° 21/01599

CA Metz
Confirmation 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté que l'instance était périmée, conformément aux dispositions du code de procédure civile, en raison de l'absence de toute diligence des parties.
Rejeté
Demande de frais et dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais, précisant que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 27 mai 2025, n° 21/01599
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/01599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles ROZENEKFrançois RIGOLaurent ZACHAYUSLaure-Anne BAI-MATHIS
Parties :	S.A. PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, S.A. CREDIT LYONNAIS - LCL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/01599 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4A

Minute n° 25/00072

[E] VEUVE [S]

[S], [S], [S] EPOUSE [I], [S], [S], S.A. CREDIT LYONNAIS – LCL, S.A. PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 15], décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/03256

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 27 MAI 2025

APPELANTE :

Madame [K] [H] [Y] [E] veuve [S]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par M^e Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Madame [W] [C] [U] [S]

[Adresse 14]

[Localité 8]

Représentée par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [T] [D] [Z] [S]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [O] [D] [M] [S] EPOUSE [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

Monsieur [P] [L] [X] [S]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représenté par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [F] [A] [S]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

S.A. CREDIT LYONNAIS – LCL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

S.A. PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentée par M^e Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour ;

Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/01599 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4A

Vu l’ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 13 avril 2023;

Vu le courrier adressé aux parties le 23 avril 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu les observations des parties en date des 14, 20 et 21 mai 2025 ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l’instance d’appel

Rappelle que:

— la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;

— la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;

Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

Rejette la demande formulée par Mme [W] [S], Mme [T] [S], Mme [O] [S] épouse [I], M. [P] [S], Mme [F] [S] et Mme [K] [E] veuve [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état