REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2025

Nous, Delphine CHOJNACKI, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01199 – N° Portalis DBVS-GO2Y ETRANGER B7JV:

M. [O] [D]

né le 08 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la requête de M. LE PREFET DES VOSGES saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 4ème prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance rendue le 06 novembre 2025 à 12h47 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 novembre 2025 inclus;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam B groupe sos pour le compte de M. [O] [D] interjeté par courriel du contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

M. [O] [D], M. LE PREFET DES VOSGES et le parquet général ont été informés chacun le 07 novembre 2025 à 13h36, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par courriel reçu le 07 novembre 2025 à 16h09, M. [O] [D] via son conseil, Maître Snjezana linda BARIC, a fait les observations suivantes :

La production de pièces consiste en la production de l’ordonnance JLD le moyen étant un moyen de droit; par ailleurs le conseil soussigné n’a aucune pièce du dossier initial qui ne lui est pas communiqué (le contradictoire n’est dès lors pas respecté). Je sollicite de déclarer recevable l’appel de M [D].

Par courriel reçu le 07 novembre 2025 à 15h51, la préfecture via son représentant M^e MOREL, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l’appel de Monsieur [D] contre l’ordonnance du magistrat du siège du TJ de [Localité 2] irrecevable et ce, en application de l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En effet, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives à peine d’irrecevabilité.

Or, l’appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu’il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature sans produire une quelconque pièce justificative au soutien de ses prétentions.

D’une part, ceci ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. D’autre part, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.'

Pour l’ensemble de ces motifs l’appel ne pourra qu’être déclaré irrecevable.

SUR CE,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Dans son acte d’appel, M. [O] [D] soutient « qu’aux termes de l’article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l’article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article R. 743-1. » L’article R.743-11 dispose quant à lui qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. [ … ]».

Il appartient donc au juge judiciaire de vérifier régularité de la requête au regard de l’ensemble des critères susmentionnés. Ainsi, le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d’une éventuelle irrégularité et prononcer ma remise en liberté. L’ordonnance de première instance sera donc infirmée. »

Toutefois, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel «il appartient donc au juge judiciaire de vérifier régularité de la requête au regard de l’ensemble des critères susmentionnés » ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser l’irrégularité alléguée par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, et en particulier les pièces qui n’auraient pas été transmises par l’administration.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

DÉCLARONS irrecevable l’appel de M. [O] [D] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 06 novembre 2025 à 12h47 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 07 novembre 2025 à 17h00

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/01199 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO2Y

M. [O] [D] contre M. LE PREFET DES VOSGES

Ordonnance notifiée le 07 Novembre 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— M. [O] [D] et son conseil

— M. LE PREFET DES VOSGES et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

— Au juge du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz