Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 27 mai 2025, n° 25/00510

TGI Metz 25 mai 2025

CA Metz
Confirmation 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a constaté qu'une demande de laissez-passer consulaire a été formulée et que l'appelant a été reconnu comme ressortissant algérien, ce qui démontre qu'il existe une perspective d'éloignement.
Rejeté
Compétence du signataire de la requête
La cour a jugé que le moyen soulevé ne constitue pas une motivation d'appel valable, entraînant l'irrecevabilité de cette contestation.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 27 mai 2025, n° 25/00510
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00510
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 25 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte HOFMANNBettina DORFMANN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 27 MAI 2025

1ère prolongation

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00510 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMGM ETRANGER :

M. [B] [U]

né le 25 Mars 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 mai 2025 à 10h34 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 juin 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [B] [U] interjeté par courriel du 26 mai 2025 à 10h16 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. [B] [U], appelant, assisté de M^e Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [M] [X], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision

— M. LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, intimé, représenté par M^e Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Bénédicte HOFMANN et M. [B] [U], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [B] [U], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête

Dans son acte d’appel, M. [B] [U] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable sur ce point.

— Sur l’absence de perspective d’éloignement

Conformément à l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au juge d’apprécier, à chaque stade de la procédure, s’il existe ou non une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce, force est de constater que l’absence de toute perspective raisonnable d’éloignement de M. [B] [U] vers l’Algérie n’est pas démontrée dès lors :

— qu’une demande de laissez-passer consulaire a été formulée auprès des autorités algériennes le jour même du placement en rétention administrative de M. [B] [U] le 20 mai 2025, demande à laquelle ces autorités n’ont pas répondu défavorablement,

— que M. [B] [U] a déjà été reconnu par les autorités algériennes après son audition par celles-ci comme étant un ressortissant algérien le 23 janvier 2024,

— qu’il ne peut être préjugé de l’évolution des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie, étant rappelé que quel que soit l’état des relations existant entre deux pays, ceux-ci demeurent tenus de rapatrier leurs ressortissants en situation irrégulière.

Le moyen invoqué par M. [B] [U] tiré de l’absence de toute perspective raisonnable d’éloignement vers l’Algérie, au regard de ces éléments, est donc rejeté.

En conséquence, l’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [B] [U] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 25 mai 2025 à 10h34 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 1], le 27 mai 2025 à 15h19.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00510 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMGM

M. [B] [U] contre M. LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 27 Mai 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [B] [U] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz