Irrecevabilité 17 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 17 oct. 2024, n° 24/13935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13935 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, JEX, 4 juillet 2024, N° 24/80774 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 22 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/13935 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3XH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de saisine : 19 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/80774 rendue par le Juge de l’exécution de PARIS le 04 Juillet 2024
Appelante :
Madame [C] [R], représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E586
Intimée :
S.A.S.U. [2] venant aux droits de la société [1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu la déclaration d’appel en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE :
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 03 septembre 2024, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Paris, le 17 Octobre 2024
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Épidémie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Établissement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Atlantique ·
- Injonction de payer ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Capacité ·
- Tribunal d'instance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Appel ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Logement ·
- Procédure civile ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Règlement amiable ·
- Appel ·
- Délais ·
- Incident ·
- Tierce personne ·
- Historique
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Demande ·
- Banque ·
- Restitution ·
- Nullité du contrat ·
- Capital ·
- Dol
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Délais ·
- Cdd
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tôle ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Prix ·
- Montant ·
- Maître d'oeuvre ·
- Malfaçon ·
- Demande ·
- Réception ·
- Taux légal
- Contrats ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Incident ·
- Jugement ·
- Irrecevabilité ·
- Procédure civile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Risque ·
- Demande ·
- Constat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Conclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Droite ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Victime ·
- Barème ·
- État antérieur ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Extensions
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bornage ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Signification ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.