REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025

Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/01348 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GPKJ ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

Mme [S] [F]

née le 18 Août 1991 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 08 décembre 2025 à 12h11 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [S] [F] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 12h20 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 08 décembre 2025 à 16h50, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h05 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à Mme [S] [F] le 08 décembre 2025 à 17h15 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 08 décembre 2025 effectuées par le parquet :

— à M^e Mathilde AUDRAIN, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [S] [F], par courriel à 17h15

— au préfet de Meurthe-et-Moselle, par courriel à 17h15.

Constatant l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision

n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Dans son acte d’appel, le procureur de la République sollicite l’octroi de l’effet suspensif jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond, au regard de l’absence de garanties de représentation de Madame [S] [F]. Il apparaît en effet que malgré la production de documents relatifs à un domicile, cette dernière n’a pas respecté son assignation à résidence qui lui a été notifiée le 1er octobre 2025. Son placement en rétention fait en outre suite à un placement en garde à vue pour des faits de vol qu’elle a reconnus, alors même qu’elle a été condamnée à plusieurs reprises pour des faits identiques, l’acte d’appel visant également la menace à l’ordre public.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande du procureur de la République tendant à l’octroi de l’effet suspensif de l’appel jusqu’à l’audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 08 décembre 2025 à 12h11 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de Mme [S] [F] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de Mme [S] [F] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le mardi 09 décembre 2025 à 14h30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

La conseillère,