Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 3e ch., 28 mai 2026, n° 25/02195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/02195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre – T.I
N° RG 25/02195 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GPMQ
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00146
Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
Madame [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
Appelants
Monsieur [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 28 Mai 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
L’acte d’appel a été déposé le 11 Décembre 2025 et les appelants n’ont pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile.
Les appelants n’ont pas formulé d’observations suite à l’avis donné par le greffe le 16 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamne M. [L] [S] et Mme [J] [S] aux dépens de l’appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Sociétés
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Appel ·
- Conseil d'etat ·
- Déclaration au greffe ·
- Réquisition ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Égypte ·
- Visioconférence ·
- Asile ·
- Appel ·
- Exécution d'office
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Pension de réversion ·
- Décès ·
- Demande ·
- Point de départ ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétroactivité ·
- Date ·
- Retraite ·
- Force majeure ·
- Certificat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Allemagne ·
- Représentation ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance ·
- Territoire français
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Solde ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Bulletin de paie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Motivation ·
- Expédition ·
- Chose jugée ·
- Ordonnance du juge ·
- Minute ·
- Nationalité française ·
- Mise en état ·
- Dispositif ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Japon ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Licenciement ·
- Contingent ·
- Calcul
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Appel ·
- Voyage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Juge des référés ·
- Situation économique ·
- Demande de radiation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Gabon ·
- Visioconférence
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Amiante ·
- Travail ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.