Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 28 avr. 2026, n° 26/00004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 26/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Metz, 18 septembre 2025, N° 23/02477 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 AVRIL 2026
N° RG 26/00004 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GPVO 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/02477
S.A.R.L. PRO FACADE Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.C.I. SCCV GLADIATOR Représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. MJAIR prise en la personne de Maître [J] [H], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV GLADIATOR suivant jugement du 1er avril 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de METZ.
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’appel de Me [X] [R] représentant la SARL Pro Façade en date du 17 Avril 2026 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SARL Pro Façade de son désistement d’appel ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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