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Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 12 février 2026, n° 23/01751
CA Metz 12 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Décès des parties

    La cour a constaté que le décès des parties entraîne automatiquement l'interruption de l'instance, conformément à l'article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Metz, 1re ch., 12 févr. 2026, n° 23/01751
Juridiction : Cour d'appel de Metz
Numéro(s) : 23/01751
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 12 FEVRIER 2026

RG N° : N° RG 23/01751 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GAUT

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00948

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant de l’Etat Français venant aux droits de l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE.

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [P] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [F] [H] épouse [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMES

Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu l’ article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu le décès de Madame [F] [H] épouse [G] survenu le [Date décès 1] 2026 ;

Vu le décès de M. [P] [G] survenu le [Date décès 2] 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance d’appel en raison du décès de [P] [G] et de [F] [H] épouse [G];

Réservons les dépens.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

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  1. Code de procédure civile
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