Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 5 mai 2026, n° 26/00290 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 26/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 1 février 2022, N° 22/25 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société SAS [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1 – Renvoi Cassation
N°RG : N° RG 26/00290 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25
Madame [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier)
Appelant
Société SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière,
Vu l’article 906-2 du Code de Procédure Civile,
L’acte d’appel a été déposé le 09 Février 2026,
L’avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 24 Février 2026
L’appelant n’a pas fait signifier la déclaration de saisine aux autres parties dans le délai de 20 jours suivant cet avis et n’a pas fait valoir d’observations sur la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne [U] [X] aux dépens de l’appel.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- International ·
- Calcul ·
- Préavis ·
- Objectif ·
- Indemnité ·
- Reclassement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Perte d'emploi ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Indemnité ·
- Faute ·
- Entretien
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Moyen nouveau ·
- Ordonnance du juge ·
- Appel ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Consorts ·
- Garantie décennale ·
- Action ·
- Extensions ·
- Délai ·
- Code civil ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Civil
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commandement ·
- Saisie immobilière ·
- Prêt ·
- Exécution ·
- Vente amiable ·
- Banque ·
- Biens ·
- Demande ·
- Montant ·
- Créance
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances ·
- Incendie ·
- Fins de non-recevoir ·
- Arbitrage ·
- Titre ·
- Action ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Prescription ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à une gestion d'affaire ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- For ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Concession ·
- Contestation ·
- Protocole d'accord ·
- Cabinet ·
- Provision ·
- Litige
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Demande reconventionnelle ·
- Cour d'appel ·
- Dernier ressort ·
- Incident
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Reproduction ·
- Jument ·
- Cartes ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Semence ·
- Titre ·
- Test ·
- Exploitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Menaces ·
- Garde à vue ·
- Passeport ·
- Absence de proportionnalité ·
- Risque ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Erreur ·
- Déclaration ·
- Force majeure ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Fichier
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Résidence ·
- Risque ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.