Désistement 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 20 mars 2025, n° 23/00840 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/00840 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, 7 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 25/00896
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 23/00840 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IPKB
AFFAIRE : SA [6] c/ [5]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU le 20 mars 2025
dans la cause pendante entre :
la S.A. [6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Albane ROZIERE-BERNARD de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Non comparante
APPELANTE d’un jugement rendu le 07 Janvier 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PAU
ET
la [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme [S], munie d’un pouvoir
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau du 13 mars 2025
devant Madame FILIATREAU, conseiller, assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par son conseil le 10 mars 2025 et que son adversaire n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur audience, la [4] [Localité 7], intimée, indique qu’elle accepte ce désistement ;
Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu’à défaut d’autre accord des parties, l’appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances ·
- Incendie ·
- Fins de non-recevoir ·
- Arbitrage ·
- Titre ·
- Action ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Prescription ·
- Demande
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Rétractation ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Restitution ·
- Demande ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Créance ·
- Caducité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance de dette ·
- Écrit ·
- Remboursement ·
- Prêt ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Appel ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Activité professionnelle ·
- L'etat ·
- Ministère public ·
- Liberté ·
- État ·
- Privation de liberté ·
- Condition de détention
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Rémunération variable ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Notation ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Plan ·
- Préavis ·
- Client ·
- Transaction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Moyen nouveau ·
- Ordonnance du juge ·
- Appel ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Consorts ·
- Garantie décennale ·
- Action ·
- Extensions ·
- Délai ·
- Code civil ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Civil
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commandement ·
- Saisie immobilière ·
- Prêt ·
- Exécution ·
- Vente amiable ·
- Banque ·
- Biens ·
- Demande ·
- Montant ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Reproduction ·
- Jument ·
- Cartes ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Semence ·
- Titre ·
- Test ·
- Exploitation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- International ·
- Calcul ·
- Préavis ·
- Objectif ·
- Indemnité ·
- Reclassement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Perte d'emploi ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Indemnité ·
- Faute ·
- Entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.