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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 5 mai 2026, n° 23/00202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 23/00202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 décembre 2022, N° 22/00091 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00202 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4SP
S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE
C/
S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE DE DEPOLLUTION ET RETRAIT D'[J] [H]
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00091
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DE PEREMPTION
DU 05 MAI 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE, représentée par son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE DE DEPOLLUTION ET RETRAIT D’AMIANTE, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,
Signée par Mme DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/00202 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4SP
Vu l’ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 07 Mars 2024;
Vu le courrier adressé aux parties le 16 Mars 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu les observations des parties en date des 17 Mars 2026 et 26 Mars 2026 ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l’instance d’appel
Rappelle que:
— la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
— la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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