Non-lieu à statuer 28 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 28 janv. 2026, n° 24/20756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/20756 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de saisine : 26 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 21/08540 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Octobre 2024
Appelante :
Madame [V] [S], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240685
Intimés :
Madame [K] [O] épouse [P] Agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [P], représentée par Me Dimitri PHILOPOULOS de la SELEURL DIMITRI PHILOPOULOS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1954 – N° du dossier E00081E8
Monsieur [B] [P] Agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [E] [P], représenté par Me Dimitri PHILOPOULOS de la SELEURL DIMITRI PHILOPOULOS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1954 – N° du dossier E00081E8
S.A.S. CLINIQUE SAINTE THERESE, représentée par Me Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier AXAA0023
S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier AXAA0023
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, conseiller de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 12 Décembre 2025 ;
Attendu que les intimés ont accepté ce désistement d’appel par conclusions en date du 15 Décembre 2025 et du 30 Décembre 2025 et se sont désistés de leurs demandes incidentes;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 28 janvier 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appel ·
- Adresses ·
- Irrecevabilité ·
- Électronique ·
- Impôt ·
- Timbre ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Intimé ·
- Paiement
- International ·
- Associé ·
- Service ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Appel ·
- Jugement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Reputee non écrite ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Fonctionnaire ·
- Syndicat ·
- Identique ·
- Inégalité de traitement ·
- Différences ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Accord
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Légalité externe ·
- Enfant ·
- Ordonnance ·
- Comores ·
- Siège ·
- Passeport ·
- Mère ·
- Client
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Réserve ·
- Instance ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Marketing ·
- Salariée ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Employeur ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mali ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ressortissant
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Voyage ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Vice caché ·
- Délai de prescription ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Point de départ ·
- Connaissance ·
- Date
- Saisie immobilière ·
- Préjudice ·
- Délai de prescription ·
- Crédit immobilier ·
- Prêt ·
- Faute ·
- Action ·
- Jugement ·
- Instance ·
- Immobilier
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Casier judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Albanie ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.