Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 février 2022, n° 22/00151

CA Montpellier 17 février 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité partielle de l'appel.
Rejeté
Absence de réponse à l'avis de caducité
La cour a jugé que l'absence de réponse à l'avis de caducité de la déclaration d'appel est un élément qui contribue à la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 17 févr. 2022, n° 22/00151
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/00151
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Eric SENNA, président
Avocat(s) :	Arnaud LAURENTKaren MENAHEM PAROLA
Cabinet(s) :	SVA
Parties :	S.A. . ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 22/00151 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PIU3

APPELANT :

M. X Y

[…]

Représentant : M^e Karen MENAHEM PAROLA de la SELARL KMP LEGAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. . ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD S.A. inscrite au RCS de Strasbourg sous le 352 406 748, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

[…]

Représentant : M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

CPAM HERAULT

[…]

Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, X SENNA, président de chambre, assisté de Ginette DESPLANQUE, greffier,

Vu l’article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision référé du 16 décembre 2021 du président du tribunal judiciaire de Montpellier;

Vu l’appel interjeté par Monsieur X Y le 10 Janvier 2022 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL KMP LEGAL le 28 Janvier 2022 ;

Attendu que la SELARL KMP LEGAL n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification à la CPAM HERAULT, intimée non constituée, sa déclaration d’appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 27 Janvier 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’égard de la CPAM HERAULT ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le président de chambre,