Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 25/00350
TCOM Carcassonne 19 juin 2024
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CA Montpellier 15 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-signification des conclusions dans le délai imparti

    La cour a constaté que les appelants n'avaient pas signifié leurs conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 2e ch. civ., 15 mai 2025, n° 25/00350
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 25/00350
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, 19 juin 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 mai 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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