1ère CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. GO [R] [H]

C/

Monsieur [T] [N]

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N° RG 24/02610 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZR2

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DU 29 JANVIER 2025

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ORDONNANCE

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.S. GO [R] [H]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un arrêt (R.G. 22/00291) rendu le 16 mai 2024 par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d’appel en date du 05 juin 2024,

à :

Monsieur [T] [N]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Jennifer SALLES, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur à l’incident,

Intimé,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 29 Janvier 2025.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 16 mai 2024, dans le litige opposant les parties relativement à un prêt a :

— déclaré recevable l’intervention de Mme [K] [N] en qualité de curatrice de M. [T] [N],

— prononcé la nullité du prêt consenti par M. [T] [N] à La SAS GO [R] [H],

— condamné la SAS GO [R] [H] à payer à M. [T] [N], la somme de 165 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2000,

— condamné la SAS GO [R] [H] à payer à M. [T] [N] une somme de 8 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— débouté la SAS GO [R] [H] de sa demande subsidiaire de délais de paiement,

— condamné la SAS GO [R] [H] aux entiers dépens,

— condamné la SAS GO [R] [H] à payer à M. [T] [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement,

Par déclaration électronique en date du 5 juin 2024, La SAS GO [R] [H] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par conclusions en date du 20 septembre 2024, M. [T] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, à défaut pour la SAS GO [R] [H] d’avoir exécuté le jugement dont appel, demandant à la cour de la condamner aux dépens de l’incident et au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Représentée par son conseil, La SAS GO [R] [H] n’a conclu en réponse à l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile : ' Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

M. [N] ayant présenté une demande de radiation du rôle de l’affaire avant l’expiration du délai dont disposait l’intimé aux termes des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile pour conclure au fond, la présente demande est recevable.

Elle est en outre bien fondée dès lors que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision portant condamnation à paiement de sommes, pourtant assortie de l’exécution provisoire et que, n’ayant pas conclu, il n’a fait valoir aucune impossibilité de s’exécuter ou conséquence manifestement excessive.

Une telle sanction qui poursuit un but légitime d’éviter l’encombrement de la justice par des appels dilatoires et de célérité de la justice n’est pas disproportionnée au regard du droit pour le justiciable d’accéder à un double degré de juridiction dès lors que celui-ci peut toujours faire valoir des circonstances ne lui ayant pas permis de s’exécuter, ce dont après avoir interjeté appel la SAS GO [R] [H] s’est pourtant abstenue.

Il convient en conséquence d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire.

Simple mesure d’administration judiciaire il est statué en la matière sans dépens et sans faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que M. [N] ne saurait prospérer en ses demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire.

Statuons sans dépens et sans faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état, et par Vincent BRUGERE, Greffier.

Le Greffier La Présidente