Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 13 févr. 2025, n° 23/04274 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/04274 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, 7 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDENT
N° RG 23/04274 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P53R
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. EDL (ENTREPRISE DUSFOUR LOCATION)
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée sur l’audience par Me Isabelle VIVIEN LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [C] [U]
né le 09/06/1958 à [Localité 3] (34)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée sur l’audience par Me Diane GRELLET avocat au barreau de NIMES
Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de [R] [E], greffier stagaire,
Vu les débats à l’audience sur incident du 09 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 19 août 2023 la société Entreprise Dusfour Location a interjeté appel du jugement rendu le 7 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Montpellier intimant M. [U].
Le 15 février 2024 M. [U] a déposé des conclusions d’incident sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 13 juin 2024, date à laquelle le dossier a été renvoyé à l’audience du 10 octobre 2024 puis du 9 janvier 2025.
Par message du 8 janvier 2025 M. [U] a déclaré se désister de son incident.
La société Entreprise Dusfour Location a accepté le désistement à l’audience.
MOTIFS :
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de M. [U], qui ne contient aucune réserve et a été accepté par la société Entreprise Dusfour Location, chaque partie conservant ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Donne acte à M. [U] de son désistement d’incident ;
Dit que chaque partie conservera ses dépens
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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