Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. de la famille, 29 avr. 2025, n° 22/05470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/05470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre de la famille
ORDONNANCE constatant
l’INTERRUPTION de l’INSTANCE
ORDONNANCE N° 2025-
APPELANT
M. [X] [Y]
décédé le 16/09/2024 à [Localité 4] (34)
Ayant demeuré : [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
Mme [I] [P] divorcée [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffière,
Vu le jugement en date du 23 septembre 2022 qui a tranché les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux [Y]/[P].
Vu l’appel interjeté par [X] [Y].
Vu la notification, par le conseil de l’intimée, le 27 février 2025, au conseil de l’appelant et avis à la cour, du décès de l’appelant survenu le [Date décès 1] 2024.
SUR QUOI
Vu les articles 370 et suivants du Code de procédure civile ;
Constate que l’instance est interrompue par l’effet du décès de [X] [Y], qu’elle n’est pas susceptible d’évoluer.
S’agissant d’une action transmissible, il appartient aux héritiers de l’appelant de reprendre l’instance.
En conséquence de quoi, l’affaire n’est pas en état d’être jugée, il y a lieu d’ordonner sa radiation dans l’attente de sa régularisation.
Ordonnons la radiation dans l’attente de la régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Ordonnons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires de la cour.
Disons qu’elle sera rétablie si les héritiers de l’appelant reprennent l’instance.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Congé ·
- Baux commerciaux ·
- Preneur ·
- Polynésie française ·
- Code de commerce ·
- Ayant-droit ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Requalification
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consultation ·
- Fichier ·
- Déchéance ·
- Signature ·
- Prêt ·
- Ratification ·
- Appel ·
- Consommation ·
- Acte
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Filiation ·
- Code civil ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Recours subrogatoire ·
- Cabinet ·
- Dommage ·
- Jugement ·
- Indemnisation ·
- Sinistre ·
- Réseau ·
- Rupture
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Recette ·
- Provision ·
- Identifiants ·
- Liquidateur ·
- Avance ·
- Domiciliation ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Magistrat ·
- Virement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Souffrance ·
- Employeur ·
- Charges ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Avocat ·
- Protocole ·
- Magistrat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Durée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Culture ·
- Sport ·
- Loisir ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Mot de passe ·
- Recherche ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Querellé ·
- Devoir d'information ·
- Demande ·
- Caution solidaire ·
- Créanciers
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Offre ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Sérieux ·
- Client
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exequatur ·
- L'etat ·
- Origine ·
- Émirats arabes unis ·
- Sociétés ·
- International ·
- Recouvrement ·
- Entraide judiciaire ·
- Obligation alimentaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.