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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 30 mai 2025, n° 25/01702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01702 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 1 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/01702 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTK7
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON La Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° 383 451 267, mandataire d’assurance et d’intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 729, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
Mme [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 01 octobre 2024 par le tribunal de commerce de PERPIGNAN ;
Vu l’appel interjeté par S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON La Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° 383 451 267, mandataire d’assurance et d’intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 729, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social. le 31 mars 2025 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 16 avril 2025 et d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Sophie MONESTIER le 09 mai 2025 ;
Me Sophie MONESTIER n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 20 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière, La président de chambre,
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