Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 26 juin 2025, n° 24/05865

CA Montpellier
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la SARL Comminges Immobilier devait être condamnée à verser une somme aux époux [T] en application de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a constaté que la SARL Comminges Immobilier devait être condamnée aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 26 juin 2025, n° 24/05865
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/05865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle KOLCHAKThierry VERNHETArnaud LAURENTElisabeth MORET-LEFEBVRE
Cabinet(s) :	SVA
Parties :	AGENCE CENTURY 21

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/05865 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOSU

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

AGENCE CENTURY 21 COMMINGES IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l’audience par M^e Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [L] [K] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Isabelle KOLCHAK, avocat au barreau de BEZIERS

M. [H] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Isabelle KOLCHAK, avocat au barreau de BEZIERS

M. [V] [F] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Elisabeth MORET-LEFEBVRE de la SELARL MGS JURISCONSULTE, avocat au barreau de BEZIERS

Mme [B] [S] [R] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Elisabeth MORET-LEFEBVRE de la SELARL MGS JURISCONSULTE, avocat au barreau de BEZIERS

Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 13 mai 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 ;

EXPOSE DES FAITS

Un jugement, rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 18 novembre 2024 entre monsieur [H] [T] et madame [L] [K] épouse [T] d’une part et monsieur [V] [E] et madame [B] [R] épouse [E], la SARL Comminges immobilier, et la SARL Languedoc Expertises Immobilières cabinet Agenda Aude-Hérault d’autre part a notamment condamné in solidum monsieur [V] [E] et madame [B] [R] épouse [E] et la SARL Comminges immobilier, outre aux dépens, à payer à monsieur [H] [T] et madame [L] [K] épouse [T] la somme de 60 000 euros, outre la somme de 5 300 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 5 500 euros en réparation du préjudice de jouissance, et la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Comminges Immobilier en a relevé appel par acte enregistré au greffe le 22 novembre 2024.

Par conclusions d’incident enregistrées au greffe le 10 décembre 2024, les époux [T] ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à voir ordonner la radiation du rôle de l’affaire, et à voir condamner la SARL Comminges Immobilier à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées le 28 janvier 2025, ils demandent de voir constater leur désistement d’incident aux fins de radiation de l’appel, le règlement des causes du jugement dont appel étant intervenu, et maintiennent leur demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été entendues ou appelées à l’audience d’incidents de mise en état du 13 mai 2025 à 14h.

MOTIFS

Si la SARL Comminges Immobilier n’a pas expressément accepté le désistement, ce dernier sera toutefois déclaré parfait en l’absence d’une part de conclusions de la SARL Comminges Immobilier au moment du désistement d’incident, d’autre part de motif légitime d’opposition, l’incident n’ayant plus d’objet eu égard du règlement des causes du jugement intervenu.

Il sera par conséquent constaté le désistement des époux [T] de l’incident, lequel sera déclaré parfait.

Eu égard à la date de règlement des causes du jugement, en janvier 2025 pendant la procédure d’incident, la SARL Comminges Immobilier sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons que monsieur [H] [T] et madame [L] [K] épouse [T] se sont désistés de leur incident et déclare ledit désistement parfait ;

Disons que l’instance d’incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident ;

Condamne la la SARL Comminges Immobilier à payer monsieur [H] [T] et madame [L] [K] épouse [T] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile';

Condamne la la SARL Comminges Immobilier aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,