Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 7 janvier 2026, n° 25/00569

CA Caen 7 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que la S.A. CA Consumer Finance ne justifiait pas de la notification du jugement à Madame [R] [U] épouse [E], rendant la demande de radiation irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'avocat
La cour a débouté la S.A. CA Consumer Finance de sa demande de remboursement des frais, considérant qu'elle était partie perdante.
Accepté
Partie perdante dans l'incident
La cour a condamné la S.A. CA Consumer Finance aux dépens de l'incident, en raison de sa position de partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 7 janv. 2026, n° 25/00569
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00569
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorian SAINT-LÉGERHugo CASTRES
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 25/00569

Madame [R] [U] épouse [E]

Représentée par Me [J], substitué par Me [N], avocats au barreau de CAEN – N° du dossier 250137

Assistée de Me [K], avocat au barreau de NANTES

Monsieur [P] [E]

Représenté par Me [J], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250137

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentée par M^e Dorian SAINT-LÉGER, substitué par M^e Denis LESCAILLEZ, avocats au barreau de CAEN – N° du dossier 030813

Assistée de M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES

Le MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de M^me LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 26 Novembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

* *

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances a, dans un litige opposant la SA CA consumer finance à M. [P] [E] et Mme [R] [U] épouse [E], notamment :

— condamné Mme [R] [E] à payer à la SA CA consumer finance la somme de 19.878,72 euros pour solde du prêt sans intérêt ;

— condamné Mme [R] [E] aux dépens.

Par déclaration du 12 mars 2025, Mme [R] [U] épouse [E] a interjeté appel de cette décision.

Par acte d’huissier du 9 septembre 2025, la SA CA consumer finance a délivré à M. [E] une assignation en appel provoqué.

Par dernières conclusions d’incident déposées le 25 novembre 2025, la SA CA consumer finance demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de débouter Mme [R] [U] épouse [E] de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros outre les entiers dépens d’appel.

Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées le 25 novembre 2025, Mme [U] épouse [E] demande de débouter l’intimée de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [E], assigné en appel provoqué par la SA CA Consumer finance, a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident.

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il n’apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la radiation du rôle de l’affaire suppose que la décision dont appel ait été notifiée ou signifiée à la partie à qui on oppose la radiation.

En l’espèce, il n’est pas contesté que malgré l’exécution provisoire dont le jugement était assorti, Mme [U] épouse [E] n’a pas exécuté la décision déférée.

Cependant, la SA CA consumer finance ne justifie pas de la notification du jugement entrepris à Mme [E] et donc de son caractère exécutoire.

Par suite, il convient de débouter l’intimée de sa demande de radiation.

Partie perdante, la SA CA consumer finance est condamnée aux dépens de l’incident, à payer à Mme [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et est déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Déboutons la SA CA consumer finance de sa demande de radiation du rôle de l’affaire ;

Condamnons la SA CA consumer finance à payer à Mme [R] [U] épouse [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la SA CA consumer finance de sa demande présentée de ce chef ;

Condamnons la SA CA consumer finance aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL L. COURTADE