COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/04942 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMXL

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. ODEA

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par M^e Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [S] [P] [O]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par M^e Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [L] [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par M^e Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [N] [W] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [G] [W]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par M^e Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 23 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 29 août 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment:

Condamné la société Odea à payer à Mme [S] [P] [O], Mme [N] [W], M. [G] [W] et M. [L] [W] la somme de 90 000€ au titre de l’indemnité d’immobilisation ;

Condamné la société Odea à payer à Mme [S] [P] [O], Mme [N] [W], M. [G] [W] et M. [L] [W] la somme de 2 500€ au titre des frais irrépétibles ;

Rappelé l’exécution provisoire ;

Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

Condamné la société Odea aux dépens.

La société Odea a interjeté appel dudit jugement à l’encontre des consorts [O]-[W] par déclaration d’appel du 4 octobre 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 mars 2025, Mme [S] [P] [O], Mme [N] [W], M. [G] [W] et M. [L] [W] ont saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;

condamner la société Odea aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées le 8 avril 2025 à l’audience d’incident du 23 septembre 2025.

A l’issue de l’audience du 23 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 20 novembre 2025, la société Odea n’ayant pas conclu en réponse sur l’incident.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l’absence du défendeur que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la société Odea ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré pourtant assorti de l’exécution provisoire de droit, au bénéfice des consorts [W], à savoir plusieurs condamnations en paiement de sommes d’argent.

La société Odea n’allègue, et a fortiori ne justifie, ni être dans l’impossibilité de payer les sommes mises à sa charge, ni que l’exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dans ces circonstances, il y a lieu de radier l’affaire du rôle.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de statuer sur des dépens ni sur l’allocation d’une somme au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens, la présente décision n’étant qu’une mesure d’administration judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/04942 pour défaut d’exécution de la décision de première instance par l’appelant ;

Disons que l’affaire pourra être réinscrite au rôle seulement sur justificatif de l’exécution de la décision de première instance avant le délai de péremption ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 et des dépens ;

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,