COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE SUR INCIDENT

N° RG 24/06346 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPR3 et N°RG 25/00214

ORDONNANCE N°

APPELANTES :

Mme [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. EURO MER

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Mme [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association AGS (CGEA DE [Localité 6])

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Madame Florence FERRANET, Conseillère , magistrate chargée de la mise en état, assistée de Audrey NICLOUX, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 09 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 décembre 2024 Me [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 28 novembre 2024, intimant Mme [G] et l’Unedic AGS CGEA de Toulouse. Ce dossier est enrôlé sous le numéro RG 24/06346.

Le 11 janvier 2025 l’Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 28 novembre 2024 intimant Mme [G] et Me [H] ès qualités. Ce dossier est enrôlé sous le numéro RG 25/00214.

Par conclusions reçues au greffe le 18 juin 2025 Mme [G] a sollicité sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile la radiation des deux affaires du rôle.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 9 octobre 2025.

Me [H] ès qualités et l’Unedic AGS CGEA de [Localité 6] n’ont pas conclu et n’ont pas comparu à l’audience d’incident.

MOTIFS

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce les appelants ne contestent pas ne pas avoir exécuté le jugement, il sera fait droit à la demande de jonction et de radiation.

Les dépens d’incident de chaque instance seront à la charge des appelants à l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état ;

Ordonne la jonction du dossier enrôlé sous le numéro RG 25/00214 au dossier enrôlé sous le numéro RG 24/6346';

Ordonne la radiation du dossier RG 24/6346 du rôle de la cour ;

Enjoint aux appelants à l’instance principale de justifier de l’exécution du jugement';

Laisse à Me [H] ès qualité et à l’Unedic AGS CGEA de [Localité 6] la charge des dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,