Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 août 2025, n° 25/04220

TJ Meaux 2 août 2025

CA Paris
Confirmation 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête préfectorale
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne précisait pas les informations manquantes et ne constituait pas une motivation valable au sens de la loi.
Rejeté
Recours devant le tribunal administratif
La cour a jugé que cette argumentation ne justifiait pas l'irrecevabilité de l'appel, car elle ne fournissait pas de justification suffisante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 août 2025, n° 25/04220
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04220
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 2 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04220 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXV

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2025, à 13h23, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [Z] [L]

né le 08 avril 2001 à [Localité 2], de nationalité haïtienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 3 août 2025 à 12h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 3 août 2025 à 12h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 août 2025 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 1er août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 août 2025, à 20h05, par M. [H] [Z] [L] ;

— Vu les observations de M. [H] [Z] [L] du 3 août 2025 à 15h31 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel':

— soulève pour la première fois l’irrecevabilité de la requête préfectorale motifs pris «'de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre'» et de l’absence de pièces justificatives utiles au titre des diligences de l’administration, mais ne précise pas quelles seraient les informations et pièces manquantes, s’agissant manifestement de paragraphes stéréotypés';

— se prévaut d’un recours devant le tribunal administratif qui n’aurait pas été examiné sans en justifier, d’un vol de retour vers Haïti le 04 août 2025, qui atteste dès lors des diligences de l’administration, ainsi que de la situation en Haïti, alors que, sans méconnaitre cette dernière et ses observations à ce titre qui ne modifient pas la présente analyse, s’il est estimé le jour du départ prévu que ce départ ne peut ni ne doit légitimement intervenir, cette décision relève de la seule appréciation de l’autorité administrative';

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 août 2025 à 09h45

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.