Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 juillet 2025, n° 24/03335

CA Montpellier
Désistement 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que la demande de M. [N] au titre de l'article 700 n'était pas fondée, le désistement des sociétés Etrave Travaux et Generali Iard n'ayant pas donné lieu à une condamnation à ce titre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, M. [M] [N] a interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. La juridiction de première instance avait également débouté les sociétés Etrave Travaux et Generali IARD de leur demande reconventionnelle. La cour d'appel a examiné un incident où les sociétés avaient demandé la radiation de l'appel, mais ont finalement décidé de se désister. La cour a constaté ce désistement, mais a débouté M. [N] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation partielle du jugement de première instance, tout en condamnant les sociétés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 8 juil. 2025, n° 24/03335
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/03335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Andie FULACHIER
Parties :	S.A. GENERALI IARD, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/03335 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJH6

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [M] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de M^e Carla GUELLIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Jordan DARTIER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

INTIMEES :

S.A.S.U. ETRAVE TRAVAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 20 mai 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025 ;

Vu le jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers aux termes duquel la juridiction a débouté M. [M] [N] de sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance, débouté la SARL Etrave Travaux et la SA Generali Iard de leur demande reconventionnelle tendant à voir condamner M. [M] [N] au peiement d’une amende civile et a condamné M. [N] au paiement de la somme de 1 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu l’appel interjeté le 27 juin 2024 par M. [M] [N] à l’encontre de cette décision ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 23 décembre 2024 par la société Etrave Travaux et la société Generali Iard sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civil, tendant à voir ordonner la radiation de l’appel du rôle d la cour, la condamnation de M. [N] à leur payer la somme de 1 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu les conclusions déposées le 19 mai 2025 par la société Etrave Travaux et la société Generali Iard aux termes desquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de constater leur désistement de leur incident visant à la radiation de la procédure, au rejet de toutes demandes adverses et de réserver les dépens ;

Vu la note en délibéré déposée le 20 mai 2025 par M. [N] aux termes de laquelle ce dernier prend acte du désistement et sollicite la condamnation des sociétés Etrave travaux et Generali Iard à lui verser la somme de 3 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens de la présente instance.

Motifs

En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile ' Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.'

Par note en délibérée déposées le 20 mai 2025,M. [N] accepte le désistement d’incident présenté par la partie adverse mais maintient sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par conclusions déposées le 22 avril 2025.

Par ces motifs, statuant par ordonnance :

Constatons le désistement des sociétés Etrave Travaux et Generali Iard de leur demande de radiation de l’appel ;

Déboutons M. [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons les sociétés Etrave Travaux et Generali aux dépens de la présente instance.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,