Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 18 novembre 2025, n° 24/00693

CA Montpellier 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la SCI Syma n'avait pas exécuté la décision et a ordonné la radiation de l'appel conformément à l'article 524 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de radiation
La cour a décidé de condamner la SCI Syma aux entiers dépens en raison de la radiation de l'appel.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande sur le fondement de l'article 700, considérant que les conditions pour l'octroi de cette indemnité n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 18 nov. 2025, n° 24/00693
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/00693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRANDEve TRONEL PEYROZ
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIERSVA
Parties :	SCI SYMA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/00693 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QD4E

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

SCI SYMA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIME :

Syndic de copropriété IMMEUBLE [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 7], pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CETARA, exerçant sous l’enseigne AGENCE DU LEVANT, ayant son siège social sis [Adresse 2], à [Localité 7], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Septembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025 ;

Vu le jugement rendu le 21 décembre 2023par le tribunal judiciaire de Montpellier aux termes duquel la juridiction a condamné la SCI Syma à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] Sète la somme de 47 338,37euros au titre des charges de copropriété et la somme de 1 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté le syndicat du surplus de ses demandes et a condamné la SCI Syma aux entiers dépens ;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de la SCI Syma le 9 février 2024 à l’encontre de cette décision ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 11 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Sète devant le conseiller de la mise en état tendant à voir ordonner la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution de la décision de première instance par l’appelant et de voir la SCI Syma à lui verser la somme de 1 500euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions déposées le 16 septembre 2025 par la SCI Syma devant le conseiller de la mise en état tendant à voir rejeter la demande de radiation et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et voir condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’instance ;

Motifs :

L’article 524 du code du code de procédure civile énonce que 'lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision…'

Le jugement de première instance dont appel a condamné la SCI Syma à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 47 338,37euros au titre des charges de copropriété et la somme de 1 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été notifiée le 15 janvier 2024 à la SCI Syma.

Il est acquis et non contesté par les parties que la SCI Syma n’a pas exécuté la décision. Cette dernière fait valoir qu’un administrateur judiciaire a été désigné par ordonnance du 5 mars 2025, mais que dépourvue de trésorerie, elle n’a donc pas la possibilité de régler les sommes sollicitées.

Toutefois la SCI Syma si elle justifie de la désignation d’un administrateur provisoire pour assurer la gestion par ordonnance rendue le 5 mars 2025, ne produit aucune pièce à l’appui de ses affirmations relatives à sa situation financière et sa prétendue dégradation et ce d’autant que la SCI de sept lots au sein de la copropriété.

Statuant par ordonnance :

Ordonnons la radiation de l’appel formé par la SCI Syma à l’encontre du jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;

Déboutons le syndicat des copropriétaires de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCI Syma aux entiers dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,