Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 mars 2025, n° 23/18679

TCOM Paris 24 octobre 2023

CA Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des procédures de liquidation
La cour a jugé que les procédures de liquidation avaient été correctement suivies et que les décisions prises étaient conformes aux exigences légales.
Accepté
Absence de fondement juridique des contestations
La cour a estimé que les arguments avancés par M. [S] [T] étaient infondés et ne justifiaient pas une remise en cause des décisions du mandataire liquidateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire portée devant la Cour d'Appel de Paris, la S.E.L.A.R.L., en tant que mandataire liquidateur, a fait appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris. La question juridique principale concernait la validité des créances déclarées par M. [S] dans le cadre de la liquidation. Le tribunal de première instance avait validé certaines créances, ce qui a été contesté par l'appelante. La cour d'appel a examiné les éléments de preuve et a considéré que le tribunal avait correctement appliqué le droit en validant les créances. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant l'appel de la S.E.L.A.R.L.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 20 mars 2025, n° 23/18679
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/18679
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 octobre 2023, N° 2021062813
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues BOUGETSamuel SCHERMANOlivier GAMBOTTI
Cabinet(s) :	HB AVOCATS

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 30 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18679 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR5N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2023 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021062813

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [8] [10] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. [7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3]

Représentée par M^e Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

Assistée par M^e Olivier GAMBOTTI de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

INTIMÉ

M. [S] [T]

De nationalité française

Né le [Date naissance 2] 1961

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.

Exposé des faits et de la procédure

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE