Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 25/00695
TGI Montpellier 13 janvier 2025
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CA Montpellier 15 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais de justice

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'article 700, sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 2e ch. civ., 15 mai 2025, n° 25/00695
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 25/00695
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Montpellier, 13 janvier 2025
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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