COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/00398 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSOI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2024047392 rendue par le Président du TC de [Localité 2] le 19 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S. NATS, RCS de [Localité 2] sous le n°905 109 005, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux

Représentée par M^e Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1780

Intimée :

S.A. AXA FRANCE IARD, RCS de [Localité 1] sous le n°722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 17 décembre 2024, la société Nats a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la société Axa France iard, prise en sa qualité d’assureur privatif.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 5 mars 2025, la société Nats demande au président de la chambre saisie de lui donner acte de sa demande de désistement d’instance et d’action et de dire et juger la présente instance éteinte, chacune des parties conservant la charge des dépens dont elle aura fait l’avance.

La société Axa France iard n’a pas constitué avocat.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident puisqu’elle n’a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la société Nats ;

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les dépens d’appel seront mis à la charge de la société Nats.

Paris, le 8 avril 2025

La greffière La Présidente,

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