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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 26 juin 2025, n° 22/02489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/02489 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Narbonne, 26 avril 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE
DE RÉINSCRIPTION DE L’AFFAIRE AU RÔLE
N° RG 22/02489 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PNEP
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. BIJOUTERIE GERMAIN
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
Mme [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier,
Vu l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 26 avril 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE ;
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. BIJOUTERIE GERMAIN le 09 Mai 2022 ;
Vu la décision en date du 4 juillet 2024 ayant radiée l’affaire pour défaut d’exécution de la décision de première instance ;
Vu la demande de réinscription formulée par l’appelant ;
Le conseiller de la mise en état constate qu’il est justifié par la SARL BIJOUTERIE GERMAIN de l’exécution de la décision de première instance.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la réinscription de l’affaire au rôle.
Fixons la clôture de l’instruction à la date du 06 octobre 2025.
Fixons l’affaire à l’audience rapporteur du 10 novembre 2025 à 14h00.
Le greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état ,
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