Désistement 7 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 7 août 2024, n° 22/00656 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/00656 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 7 janvier 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
[Y] [J]
c/
S.A.S. LA PRESSE
— -----------------------
N° RG 22/00656 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRDG
— -----------------------
DU 07 AOUT 2024
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Madame [Y] [J]
née le 05 Juin 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement rendu le 07 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 08 Février 2022,
D’UNE PART,
ET :
SAS La Presse, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
assistée de Me Didier LE MARREC de la SELAS DIXI, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 4 juillet 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu l’acceptation du désistement d’appel en date du 16 juillet 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que chaque partie conserva la charge de ses dépens.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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