Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 17 décembre 2025, n° 22/01536

TGI 1 mars 2022

CA Montpellier
Confirmation 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de soutien de l'appel
La cour a constaté que l'appelante n'a ni comparu ni sollicité une dispense de comparution, ce qui signifie qu'aucun moyen n'a été formulé pour soutenir l'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans les dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'appelante doit supporter les dépens en raison de son absence et de l'absence de soutien à son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 17 déc. 2025, n° 22/01536
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/01536
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 1 mars 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise AURAN-VISTE
Cabinet(s) :	AURAN-VISTE & ASSOCIES

Texte intégral

ARRÊT n°25/1772

Grosse + copie

délivrées le

17/12/2025

3e chambre sociale

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01536 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PLJX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]

N° RG19/0249

APPELANTE :

Madame [X] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparante

INTIMEE :

Organisme [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 DECEMBRE 2025, en audience publique, devant la Cour composée de M. Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport et de M^me Anne MONNINI-MICHEL Conseillère, les parties ne s’y étan pas opposé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseill’re

M^me Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

— réputé contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [X] [J] a régulièrement saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en contestation d’une demande de la [6] de remboursement d’une somme de 8553,30€ au titre de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dont a bénéficié [W] [J].

Selon jugement du 1ier mars 2022, cette juridiction a :

— débouté Madame [X] [J] de sa demande de sursis à statuer,

— débouté Madame [X] [J] de sa demande de réouverture des débats,

— condamné Madame [X] [J] à payer à la [6] la somme de 8553,50€ au titre de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dont a bénéficié [W] [J] entre le 1ier juin 2007 et le 30 juin 2016,

— mis les dépens à la charge de Madame [X] [J].

Le 10 mars 2022, Madame [X] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 où Madame [X] [J] bien qu’ayant signé son accusé de réception ne comparait pas.

La [6] dûment représentée sollicite qu’il soit constaté que l’appel est non soutenu.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application cumulée du dernier alinéa de l’article R142-11 du code de la sécurité sociale ('la procédure d’appel est sans représentation obligatoire') et 946 du code de procédure civile [('la procédure (sans représentation obligatoire) est orale'], la présente procédure d’appel est orale.

En l’espèce, la [6] intimée demande qu’il soit constaté que l’appelante ne vient pas soutenir son appel.

L’appelante n’a ni comparu, ni encore sollicité une dispense de comparution de sorte que la cour d’appel n’est saisie d’aucun moyen au soutien de l’appel.

Par conséquent, le jugement entrepris contre lequel aucune critique n’est formulée, et qui a fait une appréciation juste des faits et une interprétation exacte des textes, sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

DIT que l’appel est recevable mais n’est pas soutenu,

CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne du 1ier mars 2022 en ses entières dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE Madame [X] [J] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT