Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 25/01182

CA Montpellier 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de l'exécution de la décision
La cour a constaté que l'association Centre de Santé [Localité 3] ne justifie pas que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité de l'exécuter.
Rejeté
Application des dispositions de l'article 700
La cour a jugé qu'il ne paraît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. soc., 19 nov. 2025, n° 25/01182
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/01182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann GARRIGUEThileli ADLI-MILOUDI
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	Association ASSOCIATION CENTRE DE SANTE [ Localité 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE SUR INCIDENT

N° RG 25/01182 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSKF

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Association ASSOCIATION CENTRE DE SANTE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Thileli ADLI-MILOUDI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Mme [L] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Madame Florence FERRANET, Conseillère , magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Audrey NICLOUX, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 09 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 février 2025 l’association Centre de Santé Perpignan a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Perpignan le 22 janvier 2025 intimant Mme [B].

Par conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2025 Mme [B] a sollicité sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile la radiation de l’affaire du rôle, et la condamnation de l’association Centre de Santé [Localité 3] à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 9 octobre 2025.

L’association Centre de Santé [Localité 3] n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce l’association Centre de Santé [Localité 3] ne justifie pas que l’exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité de l’exécuter, il sera fait droit à la demande de radiation.

L’association Centre de Santé [Localité 3] qui succombe sera tenue aux dépens de l’incident.

Il ne paraît pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état ;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

Dit que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification par l’association Centre de Santé [Localité 3] de l’exécution de la décision critiquée';

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’association Centre de Santé [Localité 3] aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,