N° RG 26/00351 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HLOH

Date de Saisine : 31 Décembre 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2025

Nature de l’Affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

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APPELANT

Monsieur [F] [L]

Représenté par M^e Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d’ORLEANS

absence de timbre fiscal

INTIMÉES

Madame [Q] [V]

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

Le 08 Avril 2026,

NOUS, Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente, en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences, régulièrement empêché, assistée de Fatima HAJBI, Greffier ,

Vu le jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 09 Décembre 2025, rendu entre Monsieur [F] [L] et Madame [Q] [V], S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [F] [L] contre cette décision par déclaration électronique du 31 Décembre 2025 ;

VU les conclusions de désistement d’appel de Monsieur [F] [L] transmises par voie électronique le 26 février 2026,

Les intimées n’ont pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d’appel formulé par Monsieur [F] [L] est dépourvu de réserve.

Les intimées n’ayant pas constitué avocat , le désistement n’a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l’espèce, Monsieur [F] [L] supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement d’appel de Monsieur [F] [L] ;

DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement déféré ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, Monsieur [F] [L] supportera les dépens de l’instance d’appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président et par le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Fatima HAJBI Catherine GAY-VANDAME

Transmis à

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP

Madame [Q] [V]

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

TJ [Localité 1]