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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 30 mai 2025, n° 24/04740 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/04740 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 5 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS LABEL HABITAT, S.A.S. SAS LABEL HABITAT La société SAS LABEL HABITAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/04740 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMJK
ORDONNANCE N°
APPELANT
M. [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
S.A.S. SAS LABEL HABITAT La société SAS LABEL HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 521 694 133, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu la décision du 05 septembre 2024 du tribunal judiciaire de PERPIGNAN,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [E] [K] le 20 septembre 2024,
Par l’effet du jugement du 04.12.2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LABEL HABITAT, l’instance se trouve interrompue en vertu de l’article 369 du code de procédure civile,
Vu l’injonction en date du 17.04.2025 d’avoir à régulariser la procédure dans un délai de 2 mois,
Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications de la diligence omise.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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