Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 22/00928

TGI 11 mai 2022

CA Saint-Denis de la Réunion
Confirmation 4 mai 2023

Arguments

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Accepté
Irrégularité des mises en demeure
La cour a jugé que les mises en demeure ne permettaient pas à la fondation de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, les déclarant nulles.
Accepté
Droit aux frais non répétibles
La cour a condamné la Caisse Générale à payer à la fondation une somme au titre des frais non répétibles, en raison de la décision favorable rendue.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la Caisse Générale aux dépens d'appel, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 4 mai 2023, n° 22/00928
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	22/00928
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 11 mai 2022, N° 19/01130
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BARREXavier BADIN
Cabinet(s) :	SELARL CABINET DUVALSELARL CABINET MATTEI
Parties :	CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, son directeur en exercice c/ D'

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG N° RG 22/00928 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FWMG

Code Aff. :AP

ARRÊT N° 23/ AP

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 11 Mai 2022, rg n° 19/01130

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 MAI 2023

APPELANTE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Fondation [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Xavier BADIN de la SELARL CABINET D’AVOCATS CORMIER – BADIN-APOLLIS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargé d’instruire l’affaire, assistée de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 04 MAI 2023;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Laurent CALBO

Conseiller : Aurélie POLICE

Conseiller : Laurent FRAVETTE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 04 MAI 2023

Greffier lors des débats : Nadia HANAFI

Greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe : Jean-François BENARD

* *

LA COUR :

Exposé du litige :

Par requêtes du 23 novembre 2018, la fondation [5] (la fondation) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion à compter du 1er janvier 2020, de deux recours à l’encontre de la décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), relatives à la contestation des deux mises en demeure émises le 16 juillet 2018 pour des montants de 66 937 euros et 63 891 euros au titre de l’année 2017 et de la période de janvier à mai 2018.

La jonction des recours a été prononcée le 17 mars 2021.

Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a annulé les mises en demeure adressées par la CGSSR à la fondation [5] le 16 juillet 2018 pour des montants respectifs de 66 937 euros et 63 891 euros au titre de l’année 2017 et du mois de janvier au mois de mai 2018, débouté la fondation [5] et la communauté d’agglomération Territoire de la Côte Ouest (TCO) de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la CGSSR aux dépens.

Appel de cette décision a été interjeté par la CGSSR le 23 juin 2022. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées les 3 octobre 2022 et 1er février 2023 par la CGSSR, oralement soutenues à l’audience de plaidoiries du 28 février 2023 ;

Vu les conclusions notifiées le 15 février 2023 par la fondation [5], oralement soutenues à l’audience ;

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements infra.

Sur ce :

Aux termes de l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales, en dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’État invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’article R. 244-1 du même code, dans sa version applicable, précise que l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l’espèce, la fondation conteste la régularité des mises en demeure aux motifs qu’elles ne précisent ni la cause ni la nature des sommes réclamées, seule la mention «'régime général'» y figurant.

Il n’est pas discuté que le litige concerne le recouvrement de la contribution au financement des transports en commun appelée versement de transport.

Il résulte en effet des mises en demeure litigieuses qu’il est fait mention à la rubrique «'Motif de mise en recouvrement'» à une « mise en demeure récapitulative'» et à la rubrique «'nature des cotisations'» au «'régime général'», sans qu’il ne soit fait aucune référence à la contribution au versement de transport.

Or, même si le recouvrement des contributions dues par certaines entreprises au titre du versement de transport incombe aux organismes sociaux, ces contributions s’inscrivent dans un contexte propre distinct des cotisations de sécurité sociale. Le versement de transport, qui concourt au financement des transports en commun, revêt le caractère non d’une cotisation de sécurité sociale mais d’une imposition. Les mises en demeure qui ne mentionnent, au titre de la nature des cotisations, que «'régime général'» ne permettent pas à la fondation de savoir que celles-ci sont délivrées au titre du financement des transports en commun.

La caisse se prévaut d’un courrier du 7 juin 2018, préalable aux mises en demeure du 22 juin 2018, dans lequel il est fait état de la décision du TCO du 30 novembre 2017 refusant l’exonération du versement de transport ainsi que des redressements effectués pour la période du 1er janvier 2017 au 30 mai 2018 dont les montants sont précisés, opérés pour chaque période et chacun des trois établissements visés.

Il apparaît toutefois d’une part que la preuve de la réception de ce courrier n’est pas démontrée et d’autre part que la concordance des sommes mentionnées dans ce courrier avec celles figurant dans les mises en demeure litigieuses est insuffisante à renseigner la fondation sur la nature et la cause des sommes réclamées dans les mises en demeure qui ne font aucune référence à ce courrier.

Enfin, l’irrégularité des mises en demeure ne peut être couverte par le fait que la fondation les ait ensuite contestées, notamment devant la commission de recours amiable.

En conséquence, les deux mises en demeure du 16 juillet 2018 doivent être déclarées nulles à défaut de permettre à la débitrice d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Confirme le jugement rendu le 11 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion';

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de sa demande au titre des frais non répétibles';

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à la fondation [5] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles';

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, président, et Monsieur Jean-François BENARD, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT