Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 23 septembre 2025, n° 25/01353

TCOM Perpignan 20 février 2025

CA Montpellier
Désistement 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que la demande de désistement était régulière et a donné acte à la banque de son désistement d'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la banque, en se désistant, devait supporter les dépens d'appel, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, la S.A. Banque CIC Sud-Ouest a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Perpignan qui avait admis sa créance à hauteur de 57 079,67 euros tout en rejetant une autre créance de 2 732,25 euros. La question juridique posée concernait la validité de la créance déclarée. La juridiction de première instance a admis partiellement la créance. En appel, la Banque CIC Sud-Ouest a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'instance. La cour a confirmé ce désistement, constaté l'extinction de l'instance et condamné la banque aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 23 sept. 2025, n° 25/01353
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/01353
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 20 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fernand MOLINA
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VINCENT DE TORRES-CLAUDE PY-FERNAND MOLINA-VALERIE BOSC BERTOU
Parties :	S.A. BANQUE CIC SUD OUEST inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro c/ S.A.S.U. [ Adresse 4 ] dont le siège social est [ Adresse 3 ]

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01353 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSU6

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 20 FEVRIER 2025

JUGE COMMISSAIRE DE PERPIGNAN

APPELANTE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809, poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration en exercice domicilié es qualité audit siège social.

[Adresse 2]

Représentée par M^e Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES – PY – MOLINA – BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES :

Maître [F] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 4]

Mandataire Judiciaire, [Adresse 1]

[Adresse 1]

Signifiée le 28.03.2025 à personne habilitée

S.A.S.U. [Adresse 4] dont le siège social est [Adresse 3], représentée par Maître [F] [L], mandataire judiciaire dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 3]

Signifiée le 28.03.2025 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

En présence de [G] [V] et [U] [W], stagiaires en seconde, lors des débats

ARRET :

— Réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

* *

FAITS et PROCEDURE

Vu l’ordonnance du 20 février 2025 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan a :

prononcé l’admission de la créance déclarée par la banque CIC Sud-Ouest à hauteur de 57 079,67 euros à titre chirographaire,

rejeté la créance déclarée par la banque CIC Sud-Ouest dans la limite de 2 732,25 euros ;

ordonné la notification de l’ ordonnance par les soins du greffier à la Banque CIC Sud-Ouest et à la SASU [Adresse 4] ainsi que sa communication à Mme [F] [L] en qualité de mandataire judiciaire ;

et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Vu l’appel de cette décision formé par la SA CIC Sud-Ouest le 10 mars 2025 et ses dernières écritures du 6 juin 2025 par lesquelles cette banque demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance, et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Attendu que par avis du 11 mars 2025, le ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la cour ;

Attendu que Mme [F] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 4], régulièrement assignée le 28 mars 2025, n’a pas constitué avocat.

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société CIC Sud-Ouest de son désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à la société CIC Sud-Ouest de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la société CIC Sud-Ouest aux entiers dépens d’appel.

La greffière La présidente