Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 mars 2025, n° 23/04542

CA Amiens 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non réception de la convocation
La cour a constaté que les parties avaient été avisées à leur dernière adresse connue et que la procédure était régulière, rendant la contestation infondée.
Rejeté
Contestations sur le montant de la capacité de remboursement
La cour a jugé que, en l'absence de comparution des appelants, il n'y avait pas de débat sur le fond, et la décision de la commission s'impose.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 4 mars 2025, n° 23/04542
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/04542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 32 ] Chez [ 27 ] c/ S.A.

Texte intégral

ARRET

N°

[W]

[C]

[23]

Société [20]

[Adresse 24]

[28]

Société [34]

[18]

S.A. [19]

[22]

Société [40]

Société [38] [Localité 35]

DB/NP/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04542 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I5D5

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Madame [T] [W]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Monsieur [M] [C]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparants, non représentés

APPELANTS

[23], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez SCP NANIN-BARBET-BUE-BORTOLOTTI

[Adresse 7]

[Localité 15]

[20], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 10]

[Adresse 24], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [Localité 36] CONTENTIEUX – [Adresse 5]

[Localité 17]

[28], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Adresse 39]

[Localité 12]

Société [32] Chez [27], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 30]

[Localité 13]

[18], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [26]

[Adresse 31]

[Localité 13]

S.A. [19], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 16]

[22], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2]

Société [40], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 21]

[Localité 9]

Société [38] [Localité 35], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparants, non représentés

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 12 décembre 2024, l’affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La Cour était assistée lors des débats de M^me Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et M^me Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 4 mars 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

* *

DECISION :

Mme [T] [W] et M. [M] [C] ont saisi la [29] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 14 février 2023.

Le 13 juin 2023, la commission a retenu une capacité de remboursement de 1 277 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 20 mois, au taux maximum de 2,06 %. La commission a précisé ne pas imposer la vente du véhicule, indiquant que la valeur vénale de celui-ci était réduite et ce dernier indispensable aux déplacements personnels et professionnels.

Mme [W] a contesté cette décision et par jugement du 6 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a :

— Déclaré caduque la contestation de Mme [W] à l’encontre des mesures imposées par la [29] ;

— Constaté l’extinction de l’instance ;

— Rappelé que les mesures imposées par la commission de surendettement s’imposent ;

— Rappelé que cette décision n’est pas assortie de frais ni de dépens.

Le jugement a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 octobre 2023.

Mme [W] et M. [C] ont, par déclaration déposée au greffe de la cour le 2 novembre 2023, relevé appel de cette décision faisant valoir qu’ils n’ont pas reçu la convocation devant le tribunal judiciaire. Ils ont également contesté le montant de la capacité de remboursement retenue par la commission de surendettement.

Par courriers en date du 18 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2024 devant la 1ère chambre civile de la cour d’appel d’Amiens.

Par lettre reçue au greffe le 4 novembre 2024, la société [37] a indiqué ne pas contester la décision attaqué et précisé que sa créance s’élève à la somme de 1 196,44 euros.

Par courrier reçu au greffe le 5 novembre 2024, la société [33] a indiqué qu’elle ne sera pas présente à l’audience et qu’elle n’a pas d’observations à formuler.

Par lettre reçue au greffe le 12 novembre 2024, la société [41] a indiqué souhaiter la confirmation de la décision.

Par courrier reçu au greffe le 14 novembre 2024, la société [25] a indiqué qu’elle ne sera pas présente à l’audience. La créancière a déclaré ne pas avoir d’observations à formuler et a actualisé le montant de ses créances.

Les convocations à l’audience de Mme [W] et de M. [C] sont revenues au greffe avec la mention « pli avisé non réclamé ». Ils ne se sont pas présentés à l’audience.

Les autres parties régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 446-1, 468, 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter. La procédure est orale. Les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf dispense de comparution obtenue dans les conditions de l’article 446-1 du code de procédure civile. Selon les termes de cet article, la partie désirant bénéficier d’une telle dispense doit préalablement invoquer une disposition particulière le prévoyant et y être expressément autorisée par le juge. La sanction en cas de non-respect de cette formalité est la caducité de la déclaration de l’appel.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Par ailleurs, l’article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l’appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Enfin, l’article 937 du même code prévoit que le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience. La convocation vaut citation.

En l’espèce, Mme [W] et M. [C] ont été avisés à leur dernière adresse connue de la date de l’audience par lettre recommandée dont le pli a été avisé et non réclamé.

Dès lors, la procédure est régulière à leur égard.

En conséquence, en l’absence de tout intimé comparant pouvant seul requérir un arrêt sur le fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclare caduque la déclaration d’appel de Mme [T] [W] et M. [M] [C],

Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la [29] et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE