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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 20 févr. 2026, n° 23/03617 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/03617 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJA
Minute :
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/03617 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJA du rôle général, opposant:
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327
APPELANTE
ET
Madame [Q] [H]
née le 1er janvier 1980 à [Localité 3] – Guinée
de nationalité guineenne
[Adresse 2]
[Localité 4]
bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle
Représentant : Me Anne MACUDZINSKI de la SELEURL ANNE MACUDZINSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1186
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Plaidant : Me Abdelnasr ZAIR, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEES
***************
Vu l’appel interjeté par la société [1] le 22 décembre 2023 d’un jugement du Conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye du 6 décembre 2023,
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 18 novembre 2025,
Vu l’extrait k bis de la société [3] run adressé par les parties le 10 décembre 2025 informant la cour de l’ouverture dela procédure de redressement judiciaire de la société intimée,
Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 12 décembre 2025 invitant les parties à mettre en cause les organes de la procédure et l’AGS dans un délai de deux mois sous peine de radiation,
Vu l’audience de la mise en état du 17 février 2026 lors de laquelle le conseiller de la mise en état a constaté l’absence des diligences demandées.
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 1], le 20/02/2026
Le Greffière Le Conseiller
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