Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 7 mai 2026, n° 26/00231

CA Montpellier
Infirmation 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, retentions, 7 mai 2026, n° 26/00231
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	26/00231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas SORANOImen SAYAHRomain DUSSAULT
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L' ADMINISTRATION PENITENTIAIRE c/ MINISTERE PUBLIC :

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00231 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RBDL

O R D O N N A N C E N° 2026 – 235

du 07 Mai 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN

ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

SUR REQUÊTE DE L’ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Maître Lucas SORANO substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS ( avocat au barreau de Paris)

Appelant,

D’AUTRE PART :

Monsieur [K] [U]

né le 02 Juillet 1978 à [Localité 1] ( TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Représenté par visioconférence par Maître Imen SAYAH, avocat commis d’office

MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD, Conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 notifié à 06 janvier 2026, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE qui a fait obligation à Monsieur [K] [U] portant obligation de quitter le territoire national sans délai;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 mai 2026 de Monsieur [K] [U], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu la requête de Monsieur [K] [U] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 mai 2026 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE sollicitant la prolongation de la rétention de Monsieur [A] [Z] en date du 05 mai 2026 ;

Vu l’ordonnance du 06 Mai 2026 à 15h22 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés à laquelle, il convient de se référer;

Vu la déclaration d’appel faite le 06 Mai 2026 par MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 17h01,

Vu les courriels adressés le 06 Mai 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE l’informant que l’audience publique sera tenue ce jour à 09 H 30 et l’ invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [K] [U] l’avis à comparaître à cette audience par l’intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents,

Vu la note d’audience du 07 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 06 Mai 2026, à 17h01, Maître Romain DUSSAULT, avocat, agissant pour le compte de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 06 Mai 2026 notifiée à 15h22, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention:

L’article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: ' L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'

L’article L. 741-4 du même code, la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

Le premier juge a estimé que le préfet n’avait pas procédé à une évaluation réelle de l’état de vulnérabilité de l’intéressé et que la motivation de la décision de placement serait insuffisante au regard des dispositions précitées.

En l’espèce, il ressort de la lecture de l’arrêté de placement contesté que le préfet a pris en considération les déclarations du retenu relatives à ses problèmes cardiaques et psychiatriques pour lesquels il a été précisé qu’il pourra bénéficier d’un suivi médical au centre de rétention.

La cour relève également qu’au cours de la garde a vue, un examen médical a été sollicité pour vérifier la compatibilité de l’état du retenu avec la mesure de privation de liberté.

Eu égard à ce qui précède, l’administration a pris en compte l’état de santé de l’intéressé en vue de la possibilité de son placement en rétention administrative.

Le retenu ne démontre nullement par ailleurs que son état de santé serait incompatible avec la mesure contestée. Les pièces médicales produites évoquent une cardiopathie ischémique et une hypertension artérielle sévère nécessitant un suivi et des soins réguliers. Or, la cour relève que le dernier certificat médical produit ne conclut nullement à une impossibilité de maintien en rétention ou à une nécessité d’hospitalisation permanente étant rappelé que le centre de rétention administrative dispose d’un service médical auquel le retenu aura accès si nécessaire.

S’agissant de la motivation de l’arrêté, si celui-ci est établi sur un document en partie pré-rédigé sur lequel figurent des cases à cocher, ce fait ne saurait permettre de conclure à un défaut de motivation de l’acte contesté et ce d’autant plus que celui-ci comporte de nombreuses informations sur la situation du retenu.

En effet, dans l’arrêté il a été évoqué l’état de santé du retenu qui reprend exactement les pathologies dont il a fait état. Il a par ailleurs été rappelé que le retenu fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 23 décembre 2025 qui fait suite à une précédente mesure en date du 2 juillet 2021, qu’il ne dispose pas de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, que l’administration dispose d’une copie d’un passeport tunisien expiré, l’absence de stabilité du domicile allégué, sa condamnation pénale du 2 mai 2023 et la menace à l’ordre public qu’il peut représenter.

Il s’infère de la lecture de l’arrêté contesté que l’administration a procédé à un examen individuel de la situation du retenu et que l’arrêté pris à son encontre comporte la motivation justifiant de son placement en rétention.

En considération de ce qui précède, l’arrêté de placement en rétention est régulier de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être infirmée en ce qu’il a fait droit à la requête en contestation de placement en rétention.

Sur le fond:

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: 'l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente'.

En vertu de l’article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 'Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

L’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.'

L’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures mentionné à l’article L. 741-1.

Enfin, conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, le retrenu se trouve sur le territoire national en situation irrégulière. Il dispose d’aucun document de voyage en cours de validité et il est sous le coup d’unarrêté portant obligation de quitter le territoire exécutoire.Il n’a pas exécuté la précédente mesure d’éloignement de sorte qu’il doit être considéré qu’il existe un risque de soustraction à la présente mesure.

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation effective de sorte qu’un mesure alternative à la rétention ne saurait être envisagée étant relevé qu’il s’est déjà soustrait a une précédente mesure d’éloignement.

Enfin, celui-ci est connu défavorablement des services de police, qui caractérise une menace à l’ordre public.

Par ailleurs, l’admlinistration a saisi les autorités consulaires de Tunisie aux fins de délivrance d’un laissez passer consulaire dès le 2 mai 2026.

Il y a lieu en conséquence d’infirmer l’ordonnance déférée, de faire droit à la requête de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE aux fins de prolongation de la rétention et d’ordonner la prolongation de la rétention de pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Infirmons la décision déférée en ce qu’elle a fait droit à la requête en contestation de la décision de placement en rétention et a rejeté la requête aux fins de prolongation de cette rétention

Et statuant à nouveau,

Rejetons la requête en contestation de la décision de placement en rétention,

Faisons droit à la requête de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [K] [U],

Ordonnons la prolongation pour une durée de 26 jours, de la mesure de placement en rétention de Monsieur [K] [U], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 07 Mai 2026 à 16h19.

Le greffier, Le magistrat délégué,