Confirmation 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 20 févr. 2026, n° 25/01639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01639 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 5 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE
DE RÉINSCRIPTION DE L’AFFAIRE AU RÔLE
N° RG 25/01639 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTHI
APPELANTE :
Mme [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe AUDOUIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. DIXIONLINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l’article 524 du code de procédure civile,
Vu la décision du 05 février 2025 du tribunal de commerce de Montpellier,
Vu l’appel interjeté par Madame [X] [S] le 25 mars 2025,
Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 19 septembre 2025 ayant radié l’affaire au titre de l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu la requête aux fins d’autorisation de consignation et de réinscription au rôle de Me [Y] [H] reçue par RPVA le 06 février 2026,
Attendu que l’appelant ne justifie pas du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées, tel qu’ordonné dans l’ordonnance de radiation.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de réinscription de l’affaire au rôle.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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