Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 10 mars 2026, n° 26/00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00017 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6RN
ORDONNANCE D’ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Article 917 CPC)
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 20 Février 2026 par :
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le N°RG 26/00705 l’opposant à :
S.A.S. ECP
[Adresse 2]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l’article susvisé,
Que les conditions de l’application de l’article 917 du code de procédure civile sont réunies,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 1ère chambre civile, le 01 juin 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 1] le 10 Mars 2026
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Mandataire judiciaire ·
- Demande reconventionnelle ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Fait ·
- Mandataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Fracture ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bicyclette ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Maladie
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Paiement ·
- Garantie ·
- Contrat de location ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Rente ·
- Dépense ·
- Indemnisation ·
- Véhicule adapté ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Victime ·
- Demande
- Consorts ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Royaume-uni ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Sursis à statuer ·
- Conseiller ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Déchet ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Référé ·
- Salarié ·
- Appel d'offres ·
- Demande ·
- Marchés publics ·
- Convention collective ·
- Intérêt à agir
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Témoignage ·
- Camion ·
- Interdiction ·
- Adresses ·
- Véhicule
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Lettre de mission ·
- Facture ·
- Diligences ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Protocole d'accord ·
- Échange ·
- Accord ·
- Protocole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Créance ·
- Cadastre ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Résidence principale ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Expert ·
- Dalle ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Assurances facultatives ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Terme ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.