Non-lieu à statuer 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 oct. 2025, n° 24/03006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/03006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. DIAC, S.A.R.L. c/ SANICHAUF, S.A.R.L. SANICHAUF 83 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/03006 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGX
Ordonnance n° 2025/M257
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. DIAC
Représentant : Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. SANICHAUF 83
S.C.P. [G] CRESSEND PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [U] [G] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la SARL SANICHAUF 83
Intimées
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. DIAC, appelante contre S.A.R.L. SANICHAUF 83, S.C.P. [G] CRESSEND PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [U] [G], intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/03006 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 octobre 2025
Le greffier
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