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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 3 mars 2026, n° 26/00010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00010 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q546
ORDONNANCE D’ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 05 Février 2026 par :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 1]
Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 26/00509 l’opposant à :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 3]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 1ère chambre civile, le 04 MAI 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 1] le 03 Mars 2026
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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