Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 12 mai 2026, n° 25/02199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02199 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 8 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/02199 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUK6
APPELANTE :
Mme [G] [T] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Claire EVEZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEE :
S.A.R.L. AR PROMOTION
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,
Vu les débats à l’audience sur incident du 17 Mars 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026 ;
Vu le jugement du 8 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Montpellier ayant constaté que Mme [G] [I] était occupante sans droit ni titre d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à Carnon appartenant à la SARL Ar Promotion depuis le 16 janvier 2023, condamné Mme [G] [I] au paiement d’une indemnité de 1.700 euros à compter du 16 janvier 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, condamné l’intéressée, pour la période ayant couru du 16 janvier au 1er novembre 2023, à la somme de 16.093 euros, rappelé l’exécution provisoire de droit du jugement ;
Vu l’appel interjeté le 24 avril 2025 par Mme [G] [I] ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation de la SARL Ar Promotion notifiées par RPVA le 2 mai 2025 ;
Vu les conclusions d’incident de Mme [G] [I] et M. [R] [J] sollicitant le rejet de la demande de radiation, compte tenu du paiement de la somme de 31.607,07 euros couvrant l’intégralité des sommes dues, notifiées par RPVA le 13 mars 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’incident de la SARL Ar Promotion notifiées par RPVA le 17 mars 2026 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de Mme [G] [I] et M. [R] [J] notifiées par RPVA le 17 mars 2026 ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la SARL Ar Promotion de son désistement d’incident et de déclarer celui-ci parfait.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :
Donne acte à la SARL Ar Promotion de son désistement d’incident,
Dit ce désistement d’incident parfait,
Laisse les dépens de l’incident à la charge de la SARL Ar Promotion, sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le magistrat de la mise en état
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