Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 février 2026, n° 26/00794

TGI Évry 11 février 2026

CA Paris
Infirmation 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'information du procureur de la République
La cour a constaté que le procureur a été informé du placement en rétention après que celui-ci ait eu lieu, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 févr. 2026, n° 26/00794
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00794
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 11 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fariza SAFILudivine FLORET
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00794 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW6X

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2026, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [N] [O], alias [N] [Z]

né le 07 octobre 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de M^e Fariza Safi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de M. [Y] [H], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 11 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry rejetant les moyens d’irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [N] [O], alias [N] [Z] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [O], alias [N] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours à compter du 10 février 2026 et rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.744-11 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 11 février 2026, à 16h36, par M. [N] [O], alias [N] [Z] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [N] [O], alias [N] [Z], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article L741-8 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que':

Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

C’est donc à tort que le premier juge a, en l’espèce, validé la procédure, dès lors qu’il est constant que le parquet a été prétendument «'avisé'» le 6 février 2026 à 9 heures 16 d’un placement en rétention qui n’est intervenu que le même jour à 20 h 53, soit quasiment douze heures après.

En décider autrement reviendrait à conférer à l’article susvisé une portée purement formaliste et symbolique dénuée de tout effet pratique.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de rétention de M. [N] [O], alias [N] [Z],

RAPPELONS à M. [N] [O], alias [N] [Z] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 13 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé